Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
...L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
...C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
...Le Conseil d’Etat juge que la méthode d’évaluation du risque utilisée par l’AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser n’a pas été conforme à la réglementation.
...L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
...Lorsque, pour des travaux, l'entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.
...Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.
...La responsabilité de la banque ne peut être rejetée que si les juges du fond démontrent une faute du titulaire du compte dans la conservation et la surveillance de son chéquier, et une négligence dans le suivi de son compte chèque.
...Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif d'exploitation, il engage sa responsabilité personnelle.
...Précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure des baux ruraux sur des biens leur appartenant.
...L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.
...Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts envers le cédant sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour avoir fait jouer sans raisons valable la garantie à première demande dont il bénéficiait.
...Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
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