Administration des biens d'un majeur sous tutelle

Administration des biens d'un majeur sous tutelle

L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.

Mme X. a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008. L'un de ses frères a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Sur recours de Mme X., le tribunal de grande instance de Valence a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé sa mise sous tutelle mais l'a infirmé en ce qu'il avait désigné son frère pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne (...)
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