Oppositions de propriétaires à l'exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles versus constitution à son profit d'une chasse gardée.

La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.

Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français.

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.

Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.

Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.

Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.