L'ARCEP a rendu publique sa décision tranchant le litige opposant les sociétés SFR et France Télécom, donnant raison à l'opérateur historique.

Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un autre État membre, doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière, pendant au moins deux ans, recouvrant un ensemble d'activités caractérisant la profession.

L'achat d'un pavillon par une SCI constituée entre les enfants mineurs d'une personne dissimule l'achat du pavillon par celle-ci dès lors que ce bien est son domicile et qu'elle en a financé une part importante.

L'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, tant qu'elle respecte la procédure contradictoire.

L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.

Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.