L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.

Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.

L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.

Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.

Par ses manquements répétés à la législation des installations classées, une société ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes lui permettant de d'exploiter l'installation dans le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.

La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre elles.

Le projet d’ACCIS a nécessité plus de neuf ans de préparation. Il s’agit probablement du projet le plus ambitieux, en matière fiscale, depuis la directive instaurant la TVA dans la Communauté économique européenne. Selon le Commissaire européen Algirdas Semeta, chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte anti-fraude et de l’audit, l’ACCIS sera « plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises », mais quels obstacles pourraient se lever sur sa voie ?

Xavier Bertrand a présenté le 30 mars 2011 aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal.

L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.