L'assuré en arrêt pour accident du travail qui refuse de se soumettre au contrôle médical ne peut obtenir un contrôle de proportionnalité de la ...
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Le droit européen exige que, lorsqu’un parent extra-européen réside et travaille légalement en France, et qu’il a vu sa situation personnelle ...
L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été ...
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la ...
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité ...