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Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres
Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et ...
Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Le travail de nuit peut-il être imposé par un centre commercial ?
Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord ...
Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel
Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa ...
CJUE : directive sur les licenciements collectifs applicable en cas de départ à la retraite de l'employeur
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de ...
La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du DFP
La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut ...
Intérim et accident du travail : précision sur la visite médicale postérieure à la fin du contrat
Un employeur n'a pas à organiser la visite médicale de reprise qui fait suite à un accident du travail si le contrat de mission du salarié a pris ...
Judiciaire
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Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces... 
Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond... 
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à... 
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une...
Condamnation pénale du kinésithérapeute pour ses propos sexuels envers sa patiente de 17 ans
CJUE : de la primauté du droit de l'Union
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