La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête ...
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Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à ...
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral ...
Harcèlement moral : preuve par un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur
Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement ...
Action en justice du syndicat contre le harcèlement d'un représentant syndical
Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ...
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
Entités de droit privé ou de droit international : déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Judiciaire
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Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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