L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui ...
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Liquidation d'une astreinte : limitations des pouvoirs du juge de l'exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ...
Un message électronique ne vaut pas régularisation d'une déclaration d'appel
Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et ...
Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification
Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et ...
Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été ...
CJUE : point de départ du délai pour refuser de recevoir un acte
Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en ...
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs
La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de ...
Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, ...
Imparité d'une formation de jugement en appel
Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité ...