L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion".
Une dame et une société ont relevé appel d'un jugement rendu dans une instance les opposant à une autre société. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 février 2022, a confirmé le jugement de première instance. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 (...)Cet article est réservé aux abonnés