Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts ...
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Recevabilité de l'appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un ...
Ventilation des sommes dans le jugement d'orientation
Il n’est pas nécessaire que le jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, frais, intérêts et autres ...
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la ...
CJUE : arrêt reprenant les termes d'une sentence arbitrale
Dans ses conclusions, l'avocat général propose de dire qu'un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de ...
Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
Décision et citation en langue étrangère : nécessité de traduction ou d'explication en français
Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors ...
Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...