Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de ...
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CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties
Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à ...
CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : ...
Pas de qualité pour agir au nom du créancier
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des ...
Pourvoi fondé sur une contrariété de jugements : modalités
Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties ...