Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de règlement amiable, césure du procès civil, tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative).
La circulaire n° NOR JUSC2324682C du 17 octobre 2023, de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable présente le décret n° (...)Cet article est réservé aux abonnés