Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après avoir constaté que le demandeur avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assignée la défenderesse.
Un couple a donné naissance à une enfant en 2012, à Nantes, avant de se séparer.Par requête du 28 mai 2019, le père a saisi le juge aux affaires familiales du (...)Cet article est réservé aux abonnés