Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du mandataire et prolongation du bail meublé
La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
...Résolution de la vente pour vices cachés et commission de mandataire
La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas été informé des vices cachés.
...Renforcement des obligations de production de logement social
Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
...Pour une suppression de l'autorisation de changement d’usage du logement pour les expatriés français
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
...Rétrocession d'un bien préempté : sanction de la Safer pour manquement à ses obligations
Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.
...Conditions de licéité d'une clause de règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe
La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.
...Copropriété : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
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