Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété,  autoriser la cessation d'activité de la société. 

Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder pour lésion.

La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.

Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.

Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.

Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.

Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.

Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.