En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
...En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
...L'indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.
...Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
...Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
...L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.
...La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions de mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.
...Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.
...Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès ?
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