Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

Les juges estiment que les vendeurs ayant remis en vente un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive, ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l'acquéreur de réitérer la vente.

Présentation en Conseil des ministres de mesures visant à favoriser l’accession à la propriété, simplifier les règles de construction, soutenir la construction de logement sociaux et renforcer la mobilisation du foncier.

Les juges se prononcent sur la demande d'autorisation de travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, par des copropriétaires.

Ne commet pas un dol le vendeur d'appartements en état futur d'achèvement qui commercialise, auprès d'investisseurs souhaitant réaliser une opération immobilière de défiscalisation, soucieux d'acquérir un appartement situé dans un immeuble de haut-standing.