L'acquisition de parcelles à une vente aux enchères publiques ne constituant pas une cession consentie, cette veut peut faire l'objet d'un droit de préemption.

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.

Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.  

La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.

Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.