Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant et le logement des personnes reconnues prioritaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRegistre des mandats et application des règles comptables spécifiques en matière de copropriété
L'irrégularité de la tenue du registre n'entraîne pas, par elle-même, la nullité du mandat du syndic dont la non affectation de l'indemnité allouée dans les opérations exceptionnelles n'affecte pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires si les sommes lui ont été réglées postérieurement à l'exercice approuvé.
...Caractérisation de la force majeure exonérant de l'obligation d'exploiter personnellement des terres de culture
Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
...Ouverture dans un mur donnant vue chez le voisin : hauteur minimale à respecter
Si la création d'un jour dans un mur donne sur le fonds voisin, ce jour doit être situé à une hauteur minimale du plancher : à 2,60 mètres pour le rez-de-chaussée et à 1,90 mètre pour les étages supérieurs.
...Bail d'habitation : en matière de loyer, silence ne vaut pas renonciation
Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
...La prise en compte des étudiants français résidant à l'étranger dans le dispositif des cautions locatives étudiantes
Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.
...Le nouveau Grand Paris du logement et de l’aménagement
Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
...Défaut de bornage : comment limiter les propriétés ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
...Copropriété : stationnement gênant sur des emplacements réservés
Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
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