Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
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Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...
Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice
Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation ...
Substitution d'un gage de stock de Sauternes
La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
Cautionnement : perte du nantissement sur le fonds de commerce par le fait du créancier
Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds ...
La portée du cautionnement d'époux communs en biens
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet ...
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est ...
Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction ...