Recours de la caution contre le débiteur après paiement

Recours de la caution contre le débiteur après paiement

La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière.

Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la société C.A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes en paiement de la caution.Elle a retenu qu'au moment (...)
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