Absence de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable : inopposabilité par la caution

Absence de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable : inopposabilité par la caution

La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, concerne les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur. Elle est donc une exception purement personnelle, inopposable par la caution.

Plusieurs individus ont cédé à une société l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une holding. Par ailleurs, ils ont consenti une (...)
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