La caution face au plan de redressement du débiteur

La caution face au plan de redressement du débiteur

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu de son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

Une EARL a ouvert un compte courant professionnel auprès d'une banque et y a souscrit trois prêts garantis par des (...)
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