Procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?

Procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?

Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. 

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit de 350.000 € et un prêt de 800.000 €, dont son dirigeant s'est rendu caution solidaire. La société ayant rencontré des difficultés financières, une procédure de (...)
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