S'il est loisible aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans ...
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Procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?
Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou ...
La caution face au plan de redressement du débiteur
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie ...
Recours de la caution contre le débiteur après paiement
La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était ...
Absence de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable : inopposabilité par la caution
La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, ...
Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts
La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir ...
Engagement de la caution, disproportion et obligation d'information annuelle
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Cautionnement : extinction de l'obligation principale garantie
La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au ...
Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du ...