Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que ...
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est ...
La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore ...
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés ...
La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un ...