Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
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Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que ...
Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Action du créancier contre la caution pendant la procédure de sauvegarde
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur
La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est ...
Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement
La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore ...
Modifications du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés ...
Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière
La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un ...