hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un cabinet d’audit condamné pour atteinte au droit d’agir en justice

Un cabinet d’audit condamné pour atteinte au droit d’agir en justice

Constitue une atteinte à une liberté fondamentale le fait de licencier un salarié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.

Engagé par un cabinet d'audit, M. X. a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2010.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2014, a prononcé la nullité du licenciement et a condamné le cabinet d'audit à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules