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Régime probatoire des heures supplémentaires

Régime probatoire des heures supplémentaires

L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, de la part de son ancien employeur, paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Il a été débouté de ses prétentions par la cour d'appel de Paris qui a considéré, dans un arrêt du 15 mars 2012, que les attestations de salariés produites par ce dernier étaient "insuffisamment probantes". Arguant d'une violation de l'article L. 3171-4 du code du travail par (...)
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