La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet.
Une secrétaire médicale employée par une SCI a fait l'objet d'un entretien préalable durant lequel trois médecins cogérants de la SCI étaient présents. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.La salariée a assigné la SCI pour licenciement irrégulier et a demandé à ce titre des dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 12 avril 2012 considérant la procédure de licenciement régulière. Elle a donc débouté la (...)
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