hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté

Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Un arrêté du 22 janvier 2014, publié au Journal officiel du 29 janvier 2014, précise que, lorsque la convention visée à l'article R. 5123-3 du code du travail a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules