Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un licenciement.
Une salariée est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement au moyen notamment d'un courriel électronique. Pour l'employeur, ce courriel électronique ne peut pas être pris en compte car il ne respecte pas les dispositions spécifiques aux modes de preuve électronique prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Selon ces règles, un document rédigé sous forme électronique constitue une preuve valable, au même titre qu'un document (...)
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