La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé.
Une commune ayant décidé de reprendre en gestion communale l'ensemble des activités qu'elle avait auparavant confiées à une association dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens, elle en a informé les salariés et leur a proposé un contrat de travail. Quatre d'entre eux ayant refusé la proposition, elle les a convoqués à un entretien préalable et leur a notifié leur licenciement, qu'ils ont contesté en justice. La cour d'appel de Paris, dans (...)
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