hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte

Pas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte

La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS. 

Une société est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L'un des salariés de la société saisit la juridiction prud'homale pour non-paiement des sommes ayant le caractère de salaires. Devant la juridiction prud'homale, la société et le salarié signent un accord, qui prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle pour le 10 mai 2009 sous astreinte de 20 euros par jour de retard au-delà de cette date. Or, c'est seulement le 26 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules