Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a modifié le code du travail afin de permettre que dans trois types de zones géographiques qu’elle définit (zones touristiques internationales, zones touristiques et zones commerciales), par exception à la règle selon laquelle le repos hebdomadaire des salariés est donné le dimanche, les établissement de commerces et de services puissent (...)
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