France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant à l'accord d'entreprise de 2013.

Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. 

L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat).

Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.