QPC : indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail.Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce montant minimal n'est cependant pas (...)