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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
Une circulaire du 20 avril 2012 dispose que les redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins qui constituent des revenus du patrimoine (article 19 de la LFSS pour 2012) sont assujetties à un prélèvement social global au taux de 15,5 %.
...Hébergement de personnes âgées : dossier unique de demande d'admission
Publication au JORF de textes relatifs à la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
...Création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Deux textes officiels apportent des précisions sur la création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges et son fonctionnement.
...Revalorisation annuelle du montant de l'AAH
Un décret du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié au Journal officiel du 15 avril 2012.
...Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France
Liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.
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