En matière de pension de retraite, dès lors qu'elle est fondée uniquement sur des motifs religieux, la différence de traitement entre personnes partageant des situations similaires est constitutive d'une discrimination.
...En matière de pension de retraite, dès lors qu'elle est fondée uniquement sur des motifs religieux, la différence de traitement entre personnes partageant des situations similaires est constitutive d'une discrimination.
...Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
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