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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit d'ouverture à la retraite à 60 ans
Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
...Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) versées par les départements.
...Déclaration de la rémunération du mandat social : de nouveaux codes types personnels
De nouveaux codes types de personnel doivent être utilisés sur les bordereaux URSSAF pour la rémunération du mandat social des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
...Evolution de la sécurité sociale à Mayotte
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière
Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
...Pour un durcissement des conditions d'accès au RSA
Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).
...Droits d'ouverture à la retraite à 60 ans : avant-projet de décret
L’avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux, précise les nouvelles conditions de départ des assurés à 60 ans ou avant dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
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