Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte

Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire prononcer la nullité de ces prêts. Dans un arrêt du 4 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité du prêt de restructuration et de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prises en vertu (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules