La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle

La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle

Après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société X. une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles, une banque s’est constituée partie civile à l’encontre du président du directoire de la société X., poursuivi pour avoir sciemment mobilisé ces créances auprès de la banque alors qu’elles étaient inexistantes ou déjà réglées par leur débiteur principal avant leur mobilisation. Un arrêt a condamné M.X. (...)
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