Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ...
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il ...
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie ...
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...