La restructuration d’entreprise dans le cadre du chapitre 11 du Code américain des faillites

La restructuration d’entreprise dans le cadre du chapitre 11 du Code américain des faillites

La restructuration des entreprises en droit américain est régie par le chapitre 11 du Code américain des faillites. Ce dernier institue une procédure collective qui regroupe les créanciers en fonction de leurs droits et qui les traite de manière égalitaire au sein de chaque groupe. Après un rappel des principes de base du système de restructuration aux Etats-Unis, cette étude se consacre à la restructuration financière du chapitre 11, conçue pour traiter les (...)
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