Les contrats non repris par le plan de cession prennent nécessairement fin au jour de la décision de cession

Les contrats non repris par le plan de cession prennent nécessairement fin au jour de la décision de cession

Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan. Pour débouter l'ASTP, la CFP crédit, la banque de leurs actions en paiement de l'indemnité d'assurance stipulée à leur profit par le contrat n° 60352897A, les condamner à rembourser à la société d'assurance l'indemnité d'assurance-vie stipulée au contrat n° 60411667F et rejeter leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient (...)
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