Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?
Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
...Raccordement d’un immeuble à un réseau d’eau et d’assainissement
Une réponse ministérielle précise qu'un abonné peut refuser, sous certaines conditions, le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire.
...Annulation partielle des autorisations d’urbanisme
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
...Interdiction de construire à proximité des axes routiers : vérification par le juge du classement de la voie
Il incombe au juge de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un classement en voie à grande circulation de la route jouxtant la parcelle d'implantation d'un projet de construction pour interdire cette construction.
...Devenir du dossier après annulation du refus d’un permis de construire
Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.
...Présentation de la feuille de route du gouvernement pour la montagne
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la montagne lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2015.
...Caducité du règlement d’un lotissement
Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.
...Les règles d'urbanisme s'appliquent aux maisons-flottantes
Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).
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