L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.

Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.

Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.

Le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre le décret du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF.

Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.

Présentation des principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d’urbanisme.

La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.

Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.