Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelles constructions sur les espaces boisés ?
Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.
...PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement
Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.
...Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension
Conditions dans lesquelles un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.
...Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production
Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.
...Nature de la construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" derrière une maison d'habitation
La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.
...