Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDossier de réalisation d'un zone d'aménagement concertée
La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Délivrance d'un permis de construire : risque d'incendie et plan de zonage
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie encouru.
...Plan d'exposition au bruit : activités économiques et commerciales
Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
...Autorisation d'urbanisme avec obligation de conclure une convention
Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
...Preuve de l'origine de propriété des communes
Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
...Conformité des travaux : DAACT ou certificat de conformité ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Délivrance de permis de construire : cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
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