La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
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Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a été publié au Journal officiel du 1er juin 2011.
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Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.
...Réforme de l'urbanisme : conclusions des groupes de travail
Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
...Délivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à un PPRN
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.
...Constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA
Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
...Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
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